Je suis en plein dans les papiers, le rangement des factures et la préparation du bilan 2010. Cela ne prend pas beaucoup de temps, avec un comptable qui assure. Et j’avais noté sur un post-it : « leur parler de l’EIRL » (oui je fais des post-its pour ne pas oublier de te raconter quelques sujets). Alors pour toi lecteur, quelques informations sur ce nouveau statut pour les indépendants.

En juin 2010, une nouvelle loi a créé un statut intéressant pour les entrepreneurs individuels, l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Cette nouvelle forme permet de travailler en tant qu’indépendant, tout en protégeant son patrimoine. Si vous êtes actuellement en phase de création ou avec le statut d’Entreprise Individuelle, c’est un statut très intéressant. Il reprend le régime fiscal de l’EURL sans nécessiter la création d’une personne morale. Je vais vous expliquer cela, en parlant plutôt d’un point de vue « prestation de service » si vous êtes informaticien comme moi.

La première différence avec l’EURL : vous ne créez pas à proprement parler une personne morale. C’est bien vous, comme dans le cas de l’Entreprise Individuelle (le statut juridique des microentrepreneurs) qui êtes la personne représentée, pas une société. L’un des inconvénients de l’Entreprise Individuelle (EI) est que votre responsabilité financière est engagée sur votre patrimoine personnel. Vous pouvez protéger votre patrimoine personnel (votre maison par exemple) mais cela demande des démarches avec un notaire (donc des frais je pense). Lorsque vous travaillez en EURL/SARL comme moi ou en EIRL, votre patrimoine personnel est protégé. Il y a peu de chances qu’un client vous attaque, mais autant y penser avant de risquer ses biens personnels.
Dans le cas de l’EIRL, la responsabilité financière est limitée au patrimoine affecté à l’entreprise. Dans le cas de l’EURL/SARL, celle-ci est limitée aux apports. Cependant, s’il s’agit d’une faute de gestion, votre responsabilité personnelle peut être engagé. Nous parlons donc bien du cas où vous ne faîtes pas n’importe quoi.

L’EIRL comme l’EI ne permet pas de s’associer. C’est une bonne formule pour les informaticiens indépendants, qui ne souhaitent pas évoluer et créer une entreprise à plusieurs. Le statut de l’EURL vous permet de basculer en SARL, et de vous associer à plusieurs. J’avais opté en 2008 pour l’EURL dans l’idée à l’époque de m’associer avec d’autres personnes. Les choses ne s’étant pas faites, j’avais cependant conservé le choix de l’EURL. Cela me permet de distinguer plus facilement la gestion de l’entreprise et mon statut, de gérant unique.

L’inconvénient de l’EIRL pourrait être la faiblesse du patrimoine engagé. Si vous avez engagé par exemple 500 EUR, ce n’est pas très crédible pour certains clients. Les frais et le formalisme de constitution, ainsi que de fonctionnement sont aussi compliqués qu’en EURL.

Les avantages de l’EIRL par rapport au statut d’EI : vous pouvez opter pour l’IS comme l’EURL. Cela vous donne une réduction des cotisations sociales pour les bénéfices mis en réserve en cas d’option pour l’IS. C’est un moyen de réduire l’assiette pour le calcul des cotisations sociale. Je sais que vous ne comprenez rien, mais c’est un moyen de gagner plus par rapport à l’EI à chiffre d’affaire équivalent.

Ce que je constate, c’est que l’EIRL comme l’EURL pour des tranches de chiffre d’affaire supérieur à 100 000 EUR vous permet de moduler plus finement votre fiscalité. Voici une explication plus claire tirée du site Service Public :

C’est le régime de l’impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, qui s’applique par défaut. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est alors imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de son activité : BIC, BA, BNC.

Mais l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés) sans être obligé de créer une personne morale. Attention, cette option est irrévocable.

Le bénéfice réalisé, après déduction de la rémunération du dirigeant, est dans ce cas imposé au taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 €, et 33,33 % au-delà, pour les PME dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 7,63 millions d’euros.

La formule de l’impôt sur les sociétés est intéressant car il vous permet de payer un peu moins de cotisations sociales. Lorsque vous êtes en EI/EIRL avec le choix de l’imposition sur votre feuille d’impôt sur le revenu, vous payez un montant forfaitaire de cotisation sociales, selon votre bénéfice. Lorsque vous êtes à l’IS, c’est sur le montant du revenu qui vous a été effectivement versé. Si vous laissez de l’argent dans votre entreprise, ou si vous faîtes le choix de vous verser un dividende, cela minore les cotisations sociales. C’est assez compliqué, mais franchement, il faut comprendre ce fonctionnement si vous faîtes le choix de l’EURL/EIRL soumise à l’impôt sur les sociétés.

Retenez que l’EIRL ne vous permet pas d’optimiser finement entre la part de revenu de gérance (l’équivalent du salaire) et le dividende. C’est plutôt bien expliqué sur ce site.

Ce qu’il faut retenir

L’EIRL est un statut intéressant qui vous donne un certain nombre d’avantages et qui évite la création d’une personne morale, comme dans le cas de l’EURL. Donc un peu moins de démarches. Vous serez travailleur non-salarié (pas de fiche de paye) comme l’EURL et l’EI.

C’est un statut intéressant pour ceux qui ne souhaitent pas spécialement de la complexité. Mais il sera cependant nécessaire de faire appel à un expert-comptable, de créer un compte bancaire distinct et de gérer un bon nombre de frais de fonctionnement, comme l’EURL.

Si vous souhaitez en savoir plus, voici quelques articles que j’ai écrit il y a un an :
– « Les revenus d’un informaticien indépendant en EURL »
– « comprendre les différents statuts juridiques pour les indépendants en informatique »
– « Indépendant depuis 14 mois »
Trouver des clients

Je vous conseille aussi le blog de Mathilde et Jean-Baptiste, 2 freelances dans le monde Java :
http://www.java-freelance.fr/freelance/siffler-en-travaillant

5 réflexions sur « EIRL : un nouveau statut pour les indépendants »

  1. Merci pour ces infos, je ne connaissais pas ce statut.

    Est-ce que ce corolaire à la conclusion est valide : si j’ai un peu plus de courage, je monte une EURL qui me laisse la possibilité de m’associer plus tard ? (si je suis une feignasse, je monte une EIRL)

    Tom

  2. Effectivement, dans le cadre d’une création d’entreprise, mieux vaut choisir l’EURL que l’EIRL. En effet, avec l’EURL, les dividendes ne sont pas limités, la responsabilité est limitée aux apports et les règles de fonctionnement sont bien connues.

    En revanche, lorsqu’on est déjà indépendant en entreprise individuelle, créer une EIRL est plus simple juridiquement que de créer une société. Fiscalement, les règles sont pourtant les mêmes : report de l’imposition des plus-values, régime d’exonération pour les plus petites entreprises… les règles sont finalement aussi complexes que lors de l’apport du fonds de commerce d’une EI à une EURL. Aussi, là encore, autant créer une EURL.

    Le seul avantage semble exister pour les auto-entrepreneurs qui peuvent créer une AERL. En effet, les retraités et salariés qui développent une auto-entrepreneur n’ont pas du tout envie que leur activité secondaire, leur passe-temps le plus souvent, puisse avoir des conséquences sur le patrimoine constitué à partir de leur revenu principal.

  3. Très bon article récapitulatif.
    Étant moi-même en EI par souci de simplicité, j’apporte quelques modestes précisions.
    A propos de la protection du patrimoine, il existe effectivement un acte notarié dénommé acte d’insaisissabilité qui coûte environ 200 euros. Il est publié et donc opposable aux créanciers.
    Pour palier au cas d’une attaque judiciaire par un client, des assurances existent (je ne vais pas dire de nom de société pour ne pas faire de publicité) mais à un tarif assez élevé. Une simple assurance RC est très souvent demandée et son coût est très modique, à la grosse maille environ une cinquantaine d’euros.
    La différence entre une EURL et une EI est son fonctionnement. Elle nécessite comme une société une AG annuelle il me semble. Les frais de comptabilité sont aussi un peu plus élevés, même si j’ai entendu des tarifs qui vont du simple au triple.
    Par contre, comme tu le dis, l’EURL permet d’optimiser sa fiscalité. Cette possibilité est surtout intéressante dans le cas d’un CA supérieur à 100keuros. Un comptable calculera l’intérêt de tel ou tel statut juridique, et donc fiscal, en fonction du CA ou de vos ambitions.
    Concernant le capital de patrimoine engagé, il ne faut pas oublier que c’est aussi un gage de garantie vis-à-vis des banques. Si vous sollicitez un prêt professionnel, celui-ci se fera en fonction de vos immobilisations et donc en premier lieu de votre apport (les banques ne sont pas des mécènes 🙂 ) pour garantir votre solvabilité. Même une situation matrimoniale en séparation de bien pourrait ne pas protéger entièrement votre habitation principale, mais ceci est autre sujet.
    Une précision importante sur les cotisations sociales en EI. Le montant est forfaitaire la première et deuxième année mais au-delà de la troisième, les différents organismes se réveillent avec plus ou moins de célérité. Les plus lents étant la CIPAV rattrapant leur retard l’année d’après. Donc, faites attention à bien faire une trésorerie et à provisionner vos charges (très important ce terme de provision pour ne pas être chargé dessus et ainsi ne pas être taxé sur des revenus qui vont vous être demandés deux ou trois ans plus tard). Là encore, votre comptable pourra vous dire à combien doit s’élever vos provisions.
    Comme tu le dis dans un autre article, dans une EURL le gérant se verse un salaire. Et se verser un salaire et pas un autre mois n’est pas très bien vu du comptable mais je pense aussi du fisc. Même une période d’intercontrat sous-entend le versement d’un salaire, à mon avis.
    L’EI permet une gestion plus souple dans la limite du raisonnable évidemment. Il ne s’agit pas de confondre CA et bénéfice 😉 Pas de contrat = pas de prélèvement exploitant.
    En EI comme en EURL, il est préférable d’ouvrir un compte de dépôt distinct.
    En EI, ne cédez pas au conseil du commercial en face de vous qui vous suggère vivement un compte ‘professionnel’ à 20 euros HT par mois sans oublier les pourcentages de retenu sur les débets. Sauf si vous avez un client qui vous paye avec un moyen de paiement exotique comme une lettre de change. Sinon, un simple compte de dépôt à 40 euros avec une carte bleue suffit dans un premier temps. Par contre, en EURL comme pour une société, l’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire.
    Un compte de dépôt distinct vous permettra de ne garder que les pièces comptables relatives à votre activité. Sinon, vous devez toutes les garder ! Y compris celles du Vavin 😉
    Enfin, un dernier conseil pour ceux et ceusses qui veulent se lancer. Prenez un comptable Commissaire aux Compte et une Association de Gestion Agrée. Le CAC s’engage juridiquement sur la validité de vos comptes et l’AGA permet de ne pas être soumis à 125% de son revenu. En plus, depuis peu, le délai de reprise par le fisc d’une comptabilité validée par une AGA est passé à 2 ans au lieu de 3. En clair, le fisc ne peut mettre le nez dans votre comptabilité irréprochable que sur les deux derniers exercices.
    Désolé pour cette longue réponse et merci à toi Nicolas pour ton site (j’aime la version mobile) et son contenu.

  4. @Cyrille : merci pour tes infos. Quelques précisions : une EURL est une société. C’est une personne morale avec statuts déposés au tribunal de commerce, avec son numéro de SIREN/SIRET. Ensuite elle ne te verse pas de salaire mais une « indemnité de gestion » que tu peux vraiment moduler librement. Le fisc s’attache à ne regarder que la déclaration globale dans le bilan annuel. Ensuite, ton EURL doit aussi déclarer le montant du dividende versé et s’acquitter d’environ 13% de charges sociales sur le montant de ce dividende.
    La Banque te permet à la création de déposer tes fonds sur un compte bloqué ce qui te donne un document officiel indispensable pour la creation de l’EURL. Ensuite je ne regrette pas le compte professionnel. Pour 50 EUR par mois environ, j’ai un service top de gamme par rapport à mon service particulier. Conseiller joignable par email, facilité de mise en place de solutions de paiements électroniques, bref pas mal de services pratiques.

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