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Suite de la série d’article consacré au statut d’indépendant, après un bilan hier.

[Mise à jour le 3 mars 2011 : depuis la rédaction de cet article, un nouveau statut intéressant a été lancé par le gouvernement en juin 2010, le statut d’EIRL]

Devenir indépendant c’est tout d’abord faire le choix d’une structure juridique. J’ai opté pour l’EURL, je vais vous expliquer en quoi cela consiste, et mes motivations. Avant tout, quelques mots sur les différents statuts, car il y a pas mal de confusion.
1) Le portage salarial
Depuis 2008 ce statut est intéressant, surtout si vous ne savez pas encore si vous comptez vous lancer vraiment ou non. La loi 2008-596 reconnaît le portage salarial, vous permet donc de conserver un statut de salarié, tout en prospectant vous-même les clients. Vos revenus sont donc rangés dans la case « traitements et salaires ». Pour 100 EUR facturé, il faut retirer les charges sociales, les charges patronales et les frais de la société de portage (autour de 10%). Au final il vous reste 49 EUR environ. L’avantage de cette formule : vous pouvez démarrer dès lundi, aucunes créations d’entreprises, assez proche de l’intérim dans l’idée. L’inconvénient : est-ce que votre société de portage est référencée chez le client au niveau des achats ? Les grands comptes ne travaillent pas toujours avec les sociétés de portage. D’un point de vue fiscal, vous ne pouvez pas moduler votre revenu. Enfin rendez-vous compte que 100 000 EUR de chiffre d’affaire, c’est une facturation à 400 EUR HT et 251 jours d’activités. Important pour commencer à avoir quelques chiffres en tête.
2) L’Entreprise Individuelle
Aucun apport en capital obligatoire, il suffit pour les informaticiens qui font du conseil, de s’enregistrer à l’URSSAF. Aucune comptabilité exigée, vos revenus professionnels sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sur votre feuille de déclaration de revenu. Du côté de votre protection sociale, vous êtes travailleur indépendant non salarié : pas d’assurance chômage, ni d’assurance accident du travail. Vous devez cotiser pour la retraite car en étant rattaché au régime de base, c’est très insuffisant. Je me demande aussi au niveau fiscal, s’il n’y a pas un effet massue. Imaginez inscrire 100 000 EUR dans la case BNC de votre déclaration de revenu…
Le point sensible de ce statut est que vous êtes engagé financièrement de manière illimitée. Il n’y a pas de protection de vos biens propres par rapport à votre activité. Notez que dans notre secteur, l’informatique, je ne pense pas que cela soit trop grave. Mais bon, si vous avez un pépin financier, vos biens ne sont pas protégés. Il est possible cependant de les sécuriser, et il est conseillé de changer de régime matrimonial si vous êtes marié. Un peu compliqué. Côté revenu, on estime à 30% les charges, mais à 20% au moins l’impôt sur le revenu. Tout ceci est relatif. Donc en théorie (vérifiez par vous même) vous pouvez toucher 40 EUR pour 100 EUR facturé, le tout dépend de votre nombre de part par exemple.
3) Auto Entrepreneur
A mon avis, la FBI de l’année (Fausse Bonne Idée). Même statut juridique que l’EI (Entreprise Individuelle). Il faut que votre chiffre d’affaire ne dépasse pas 32 000 pour les services. Autant dire que ce statut n’est adapté que si vous pouvez continuer à être salarié dans votre SSII par exemple. 32 000 EUR de chiffre d’affaire, ce serait une facturation à 127 EUR HT par jour chez votre client. Laissez-moi vous dire que si vous êtes développeur avec 5 ans d’expérience, vous êtes actuellement dans une fourchette entre 300 et 450 EUR HT la journée. Donc à mon avis, ce statut vaut le coup si vous conservez une activité au 4/5eme par exemple et que vous voulez faire quelques missions courtes en plus. Attention par contre, votre contrat de travail peut vous interdire d’exercer une activité supplémentaire proche de votre activité actuelle. Parlez-en à votre DRH avant de vous lancer.
4) EURL
C’est une entreprise unipersonelle à responsabilité limitée. La totalité des parts de cette entreprise est détenue par un Gérant: vous. C’est une vraie personne morale, enregistrée au RCS avec dépôt des statuts, une comptabilité et des comptes déposés chaque année. La responsabilité du gérant, sauf fautes graves, est limitée au montant des apports en capital. Je vais pouvoir vous en parler un peu plus, puisque c’est le statut juridique de mon entreprise.
Tout d’abord : vous pouvez embaucher des salariés. Pensez au plombier ou à l’artisan maçon en EURL : il a des salariés. L’EURL permet donc d’embaucher normalement des personnes.
Les bénéfices de l’entreprise sont soit soumis à l’IR, soit à l’IS. Vous pouvez passer de l’IR à l’IS, mais pas l’inverse. Tout le monde conseille de passer tout de suite à l’IS (Impôt sur les sociétés). Je vais vous expliquer un peu cela avec des chiffres pour mieux comprendre. A l’IS, l’associé ne déclare sur sa déclaration personnelle, que le revenu que lui a versé l’EURL pour sa gérance. Le dividende est ensuite ce qui reste à l’entreprise une fois toutes les charges payées, et une fois votre salaire de gérant majoritaire payé. Attention, vous n’êtes pas salarié. J’ai donc un numéro à l’URSSAF en tant qu’indépendant, gérant d’entreprise, avec un code SIREN. Mon entreprise d’autre part, a un autre numéro de SIREN, et elle me verse une indemnité de gestion, on appelle cela « le salaire de la gérance ».
En fin d’année, le comptable dresse le bilan financier de l’activité. S’il vous reste de l’argent (et il vous en restera) vous pouvez alors déclarer le versement d’un dividende. Pour moi, mes comptes sont clôturés le 31 décembre. J’ai effectué le paiement du dividende en août 2009, vous pouvez avancer bien entendu ce paiement, ce sont des détails qui se règlent facilement. Alors pourquoi je vous parle de dividende ? Et bien parce que cela vous permet de moduler votre fiscalité. Au lieu de toucher 100 EUR en salaire par exemple, vous pouvez vous verser 60 EUR de salaire, et garder 40 EUR que vous vous verserez plus tard sous la forme d’un dividende. Vous suivez ?
En effet, le taux d’imposition des dividendes n’est pas le même que le taux d’imposition sur vos revenus, votre salaire. Et il est donc intéressant de ne pas se verser un salaire de 100 EUR. Si vous faîtes cela, votre entreprise va payer beaucoup plus de charges sociales, qui sont déjà assez élevées. Le régime d’imposition est assez compliqué. L’avantage de cette solution est donc la possibilité d’ajuster ses revenus par rapport à sa fiscalité personnelle. Bien entendu cela prend du temps, il faut se faire aider par un fiscaliste. Enfin bien entendu, un dividende veut dire que votre entreprise a fait un bénéfice.

Les autres régimes possibles sont la SARL, la SAS et la SASU. En SARL vous êtes associé avec d’autres personnes. La SAS est la société par action simplifiée (voir cet article). C’est un mix entre une Société Anonyme et une Société à responsabilité limitée. Cette structure est très en vogue depuis 10 ans, car elle offre une structure solide où le fonctionnement est réglé par les statuts. Ici un avocat est presque indispensable pour créer cette forme de structure. Concernant le régime fiscal, c’est similaire à une SARL ou une EURL.
Enfin la SASU (SAS unipersonelle).
La SASU enfin est une SAS uni personnelle, avec donc un seul actionnaire principal. Cette structure est intéressante pour les personnes qui montent un projet, un éditeur de logiciel ou une startup. En effet, il permet de faire entrer au capital facilement des tiers. La rédaction des statuts par contre doit être très rigoureuse, il faut faire appel à un professionnel. A réserver si vous pensez développer votre activité fortement. L’avantage de la SAS/SASU est que cela vous permet d’être référencé chez certains grands clients, qui n’acceptent pas les SARL/EURL. Cette information est à vérifier bien entendu.

Conclusion
Le portage salarial est simple et clair, surtout si vous avez une opportunité de mission à commencer rapidement. L’Entreprise Individuelle convient bien pour les freelances, les graphistes, les développeurs, qui cherchent une structure simple tout en proposant une vraie entreprise aux clients. Enfin l’EURL est le statut qui offre le plus de liberté, avec une complexité un peu plus importante. Il existe pour cela des experts-comptables qui peuvent vous aider et réaliser pour vous certaines démarches, ce qui peut vous aider si vous ne savez pas trop comment vous y prendre.

De mon côté, j’ai fait toutes les démarches tout seul, mais le temps de rédiger les statuts, de faire les démarches, comptez un à deux mois. Je vous avais d’ailleurs expliqué cela l’an dernier dans un article énormément lu « Se mettre à son compte« .

Pour terminer, renseignez-vous. Je ne peux pas vous garantir l’exactitude de toutes les informations. J’espère cependant vous avoir apporté un peu d’informations.

Demain je vous présenterai une simulation financière d’un indépendant en EURL.

7 réflexions sur « Les différents statuts juridiques pour les indépendants en informatique »

  1. Il y a aussi les CAE (Coopérative d’activité et d’emploi) qui appartiennent aux SCOP (Société coopérative de production). Vous avez là un status est très particulier puisque vous êtes « entrepreneur-salarié », c’est à dire que vous êtes salarié d’une entreprise qui vous appartient. Ressemblant au société de portage dans la simplicité (« je suis un salarié avec une fiche de paie ») elle va plus loin puisque vous avez une part du capital de la société.

  2. Ayant le même statuts, mais depuis un peu plus longtemps, je m’était aussi renseigné sur le sujet et j’aimerais faire deux ou trois remarques.

    Sur l’entreprise individuelle : elle permet aussi d’embaucher et il est possible de sécuriser la résidence principale.

    EURL signifie juste que c’est une SARL avec un associé unique ; celui-ci n’est pas forcément le gérant. Bon, c’est vrai que pour se mettre en indépendant, c’est mieux…
    Pour les dividendes, si on évite les charges sociales (hors CSG/CRDS), et que le taux d’imposition est réduit du fait des abattements, il faut bien noter qu’elles sont soumises à une double imposition : IS puis IR. Ca reste très avantageux tant qu’on reste à un taux d’IS de 15%.

    J’ajouterais quelques avantages à l’EURL :
    – Si elle est en déficit une année, celui-ci peut être déduit des bénéfices des années suivantes.
    – En cas de création de l’EURL par un chômeur, celui-ci peut continuer à toucher le chômage. Pendant ce temps, les gains ne se transforment pas en revenu, mais en réserves pour l’entreprise. Ça peut être rassurant, surtout dans un métier cyclique comme le notre.

    Concernant le refus des SARL, je pense que c’est devenu hors-la-loi depuis cette année (à vérifier aussi).

  3. Merci pour cet article et le suivant, j’y ai appris des trucs intéressants sur l’EURL.

    En ce qui concerne la fiscalité de l’entreprise individuelle, l’imposition est faite sur les bénéfices, il donc tout de même déduire les charges.

  4. Merci pour cet article, clair, et qui va a l’essentiel.
    Mais j’ai une question, qui va surtout à Alexis Hassler:

    « En cas de création de l’EURL par un chômeur, celui-ci peut continuer à toucher le chômage »

    En es-tu sûr? N’y a t’il pas de risque en cas de controle fiscal?

  5. Effectivement, je reprends ce qu’a écrit Antonio, il y a les SCOP en portage salariale (CAE) mais pas seulement en SA et SARL aussi.
    SCOP SARL est le statut que nous (car nous sommes deux à partir dans l’aventure) avons choisis, et nous venons d’obtenir notre Kbis (YES !!!). Ce statut est peu connu mais gagne à être connu, son leitmotiv c’est entreprendre autrement et les salariés sont associés.

    Il permet en effet de garder son statut de salarié, de bénéficier des différentes aides de l’état tel que l’ACCRE et l’ARCE si vous êtes passés par la case chômeur. L’union régionale des scops peut se porter garant pour un emprunt auprès de banque. …

    Plus de renseignement.
    http://www.scop.coop/HOMEV2/liblocal/docs/Communication/PlaquetteCreateur2006.pdf

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